Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente et de réparation

I. Devis
A la demande du client, il sera établi un devis des réparations à
effectuer sur son véhicule. Ce devis présentera une durée de validité
qui ne pourra excéder 1 mois. Il est indispensable pour que les travaux
soient engagés que le client donne son accord écrit en signant le devis.
Si au cours des travaux entrepris après accord, des réparations et
fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, l’atelier
s’engage à ne pas procéder à aucune opération non prévue sans avoir
établi, au préalable un devis complémentaire, à moins que le montant
de ces travaux supplémentaires ne soit compris dans le montant
maximum autorisé par le client dans la ligne prévue à cet effet dans
l’ordre de réparation ou sans accord écrit du client par courrier, mail ou
fax. En cas d’acceptation du devis, il pourra être demandé à titre de
provision, un tiers du montant de la réparation. Si les réparations ayant
fait l’objet d’un devis sont effectuées dans le même atelier, les frais
seront déductibles de la facture définitive que le client devra acquitter.
Si le client ne décide de ne pas faire réparer son véhicule, le client sera
redevable outre des frais d’établissement du devis, des frais de
démontage et remontage éventuels de son véhicule.
II. Ordre de réparation
Les travaux mis en oeuvre par notre entreprise correspondent à l’ordre
de réparation signé et aux préconisations techniques du constructeur
du véhicule. S’il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux
complémentaires, un avenant à cet ordre de réparation devra être
signé par le client. Lorsque le client demande que la réparation soit
réalisée sans qu’un devis ait été établi, le réparateur mentionne les
travaux à exécuter sur l’ordre de réparation, qui devra être signé par le
client avant l’exécution desdits travaux.
En signant l’ordre de réparation, le client reconnait avoir pris
connaissance des Conditions Générales de vente et de réparation et
accepte qu’elles fassent la loi des parties quelles que soient les
stipulations contraires.
III. Garantie des réparations
Pour être admise, la demande de garantie de la réparation doit être
présentée à l’atelier qui a procédé à la réparation ou à tout autre
membre du réseau agréé qui en informera, au préalable, l’atelier qui a
fait la réparation initiale et procédera à la réparation en plein accord
avec lui. Le débiteur de la présente garantie est l’atelier ayant réalisé la
prestation initiale.
Sont garanties : les pièces détachées et la main-d’oeuvre fournies au
client lors de la réparation. Dans l’intérêt du client, la réclamation
invoquant le bénéfice de la garantie doit être faite après la constatation
du défaut et être accompagnée de la facture acquittée relative à
l’intervention mise en cause.
Il est garanti au client que les travaux de réparation ont été effectués
conformément aux normes édictées par les constructeurs. Les
réparations provisoires demandées par le client, dont la nature est
confirmée par la signature du client sur l’ordre de réparation, ne sont
pas garanties.
La durée de la garantie est :
 De 24 mois pour SEAT et KIA, 12 mois pour MITSUBISHI, (hors pièces
d’usure), à compter de la réparation effectuée avec des pièces
acquises auprès du constructeur sans limitation de kilométrage, la
date d’intervention indiquée sur la facture faisant foi.
 Les autres pièces vendues par l’atelier agréé font éventuellement
l’objet d’une garantie distincte dont les conditions sont précisées sur
la facture.
La garantie consiste dans l’échange ou la réparation, suivant notre
jugement des pièces faisant l’objet de la garantie dont la défectuosité
est établie, que celle-ci soit due à un défaut d’usinage, de matière ou
de montage.
Les pièces échangées lors de la réparation et payées par le client, sont
à sa disposition lors de la livraison du véhicule, elles lui sont restituées
s’il en fait la demande sur l’ordre de réparation, à l’exception de celles
remplacées en « Échange Standard » et sous garantie.
La garantie d’une réparation s’applique uniquement aux nouvelles
réparations liées à la précédente. Elle ne s’étend pas aux travaux de
réglage de mise en point, d’entretien ou au remplacement des pièces
d’usure. Il est précisé que la remise en état qui interviendrait dans le
cadre de la présente garantie ne donnera pas lieu à une nouvelle
garantie.
La garantie ne s’applique pas si :
 Une intervention a été effectuée en dehors des ateliers du réseau
agréé par le constructeur sur des pièces ou organes précédemment
remplacés par un atelier du réseau agréé et qu’il résulte de l’examen
que cette intervention est défectueuse ;
 Il résulte de l’examen que l’incident a été causé par le montage de
pièces ou d’accessoires qui n’ont pas été acquis et montés par un
atelier membre du réseau agréé.
 Le client n’a pas respecté les prescriptions d’entretien et d’utilisation
énoncées dans la notice d’entretien accompagnant le véhicule et n’a
pas fait effectuer toutes les opérations d’entretien selon le plan
d’entretien du livret de bord, opérations consécutives ou non à la
réparation sous garantie.
Sont également exclus de la présente garantie :
 Les frais supplémentaires résultant du fait qu’un défaut constaté à
la suite d’une réparation n’a pas été signalé en temps voulu à un
atelier du réseau agrée ;
 L’indemnisation de tous autres dommages ou frais quelconques
autres que ceux expressément énoncés ci-dessous ;
 Les modifications légales pouvant intervenir.
IV. Garantie de la pièce de rechange
Les pièces de rechange d’origine constructeur facturées au client par
notre entreprise bénéficient d’une garantie de 24 mois pour SEAT, 12
mois pour MITSUBISHI, SUZUKI et KIA (hors pièces d’usure) à compter
de la date de livraison et contre tout défaut de matière ou vice de
construction. La garantie conventionnelle assumée par notre
entreprise dans le cadre du présent article est formellement limitée
dans ses effets à la réparation ou remplacement soit exécuté par un
Concessionnaire ou Agent du Constructeur agréé pour le service du
véhicule.
La présente garantie s’éteint immédiatement et de plein droit si la
causalité du défaut de la pièce de rechange est due aux hypothèses
suivantes :
 Un usage anormal de la pièce ou mauvais entretien ;
 Une réparation ou un entretien par un garage n’appartenant pas au
réseau de réparateurs agréés par le constructeur ;
 Un montage d’une pièce de rechange sur un autre véhicule que celui
pour lequel la pièce est destinée ;
 La pièce de rechange est utilisée en dehors de la destination prévue
par le Constructeur
 Défaut de respect du mode d’utilisation et des prescriptions
d’entretien du véhicule, notamment en ce qui concerne les contrôles
et inspections qui doivent être exécutés conformément aux
prescriptions du Constructeur.
Pour les pièces de rechange d’origine constructeur remplacées sur un
véhicule bénéficiant de la garantie contractuelle, c’est le délai restant à
parcourir sur ladite garantie qui s’applique et non la garantie des pièces
de rechange.
V. Accessoires – Objets personnels
L’atelier est pendant le temps de la réparation, responsable des
accessoires et appareils fixés sur le véhicule, ainsi que des objets
présents dans le véhicule dont le client a fait état lors de la signature de
l’ordre de réparation.
VI. Essai
Le client autorise le réparateur à utiliser le véhicule en vue des essais
nécessaires à la bonne exécution des travaux. Le carburant utilisé pour
les essais reste à la charge du client.
VII. Recyclage de la pièce remplacée
Le réparateur, conformément à la législation en vigueur, collectera et
fera éliminer les pièces de rechange usagées et les autres déchets
automobiles. Cette prestation sera facturable selon la méthode et les
prix affichés dans l’établissement.
VIII. Enlèvement – Livraison
La date de mise à disposition du véhicule est indiquée sur l’ordre de
réparation établi ou du dernier ordre de réparation en cas de travaux
complémentaires.
Le réparateur expliquera les réparations effectuées et mentionnera, sur
la facture ou sur le certificat de contrôle, les anomalies dont il aurait eu
connaissance et qui n’auront pas fait l’objet d’un ordre de réparation
et invitera le client à y remédier, plus particulièrement à celles affectant
la sécurité du véhicule. En cas de refus de réparation de la part du client,
celui-ci signera une décharge de responsabilité au profit du réparateur.
À défaut, le garagiste réparateur aura la faculté de prendre toutes
mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.
Une indemnité journalière sera facturée au client en cas de non
enlèvement du véhicule dans un délai de 10 jours suivant :
 L’entrée du véhicule dans l’atelier su réparateur, sauf si des travaux
ont été demandés avant l’expiration de ce délai ;
 L’envoi du devis, sauf si les travaux relatifs à ce devis sont demandés
avant l’expiration de ce délai ;
 La réception de l’avis de mise à disposition du véhicule au client.
Conformément au droit commun, notre entreprise répond des
dommages causés au véhicule pendant la durée de la garde. L’état
apparent du véhicule lors de sa réception est mentionné sur l’ordre de
réparation. Le client aura la faculté d’attirer l’attention de l’entreprise
sur tel élément particulier ou sur tout autre point qu’il jugera utile de
signaler. Notre entreprise s’oblige à restituer le véhicule dans l’état de
propreté dans lequel elle l’a réceptionné.
Notre entreprise s’engage à faire diligence pour obtenir les pièces à
échanger dans les meilleurs délais. Toutefois, notre entreprise peut
être confrontée à des circonstances indépendantes de sa volonté ou à
des délais exceptionnels d’approvisionnement des pièces détachées.
Dans une telle hypothèse, la date de livraison sera reportée d’une
durée équivalente au retard engendré par ces circonstances ou délais.
Le client sera informé.
IX. Paiement
La facture de la vente de la pièce de rechange est payable au comptant
et sans escompte, sauf conditions particulières. Les pièces de rechange
commandées spécialement seront payables d’avance sans escompte.
Sauf accord préalable, le règlement des réparations s’effectue au
comptant, sans escompte à l’enlèvement des véhicules. En cas de
réparation consécutives à un accident, couvertes par un contrat
d’assurance, le client est seul responsable du paiement intégral des
travaux effectués. Tout recouvrement par voie judiciaire sera majoré
de plein droit d’un montant de 15 % à titre de clause pénale.
En outre, lorsque le client effectuera des réparations sur des véhicules
acquis pour les besoins de son activité professionnelle :
 Si des délais de paiement ont été accordés à titre exceptionnel, le
paiement ne pourra intervenir conformément aux dispositions de
l’article.441-6 du Code de commerce, au-delà de 60 jours à compter
de la date d’émission de la facture ;
 Conformément à l’article.441-6 du Code de commerce, les pénalités
de retard sont calculées aux taux d’intérêt annuel égal à trois fois le
taux d’intérêt légal de l’année en cours, et ce dès le premier jour de
retard. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit
nécessaire. Par conséquent, tout retard de paiement entraine
l’exigibilité d’intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le
taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire au
titre des frais de recouvrement de 40 € par facture. Le paiement
anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.
X. Garantie légale
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
(Article L.211-4 du Code de la Consommation).
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le
cas échéant :
 Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ;
 Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (Article
L.211-5 du Code de la Consommation).
L’action résultant de défaut de conformité se prescrit à l’issue de deux
ans à compter de la délivrance du bien (Article L.211-12 du Code de la
Consommation).
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui le rendent impropre à l’usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas
acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus
(Article 1641 du Code Civil).
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice (Article 1648 al.1 du Code Civil).
XI. Clause de réserve de propriété
La responsabilité des marchandises vendues est transférée à
l’acquéreur dès la livraison des pièces de rechange, mais il n’en
acquerra la propriété qu’après paiement complet du prix principal, frais
et accessoires.
XII. Attribution de juridiction
Pour toutes les contestations survenant à l’occasion du présent contrat,
de son exécution ou de ses suites :
 Si le client a contracté en qualité de commerçant, les tribunaux du
siège social du vendeur seront seuls compétents ;
 Si l’acheteur est un particulier, le choix du tribunal compétent aura
lieu conformément à la loi.
En outre, le client peut s’adresser au Service Relations Clientèle du
Constructeur.
XIII. Informatique et libertés
Le vendeur met en oeuvre un traitement des données à caractère
personnel ayant pour finalité la gestion de la relation client. Ces
informations seront conservées et le cas échéant traitées par le
vendeur et pourront être communiquées à des fins de traitement et
d’utilisation au Constructeur, ses filiales, son réseau et à d’éventuels
partenaires commerciaux, afin dans tous les cas de fournir un service
de qualité adapté à ses besoins et d’être utilisés dans le cadre
d’opérations commerciales et marketing, y compris par email si
l’acheteur a donné son accord. En application de la loi « Informatique
et libertés » du 06/01/1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du
6/08/2004, l’acheteur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de
rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à
l’ensemble des données le concernant qui s’exercent par courrier
postal à l’attention du Réparateur Agréé ou du Service Relations Clients
du constructeur, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
 SEAT : Service Relations Clients de Volkswagen Group France, 11 avenue
de Boursonne, BP 62, 02601 Villers-Cotterêts Cedex.
 MITSUBISHI : M MOTORS AUTOMOBILES France – Service Marketing, 1 av.
du FIEF – CS60006, 95067 Saint Ouen l’Aumône.
 KIA : KIA MOTORS France – Service Internet, A rue des martinets – CS2025,
92569 Rueil Malmaison Cedex.
 SUZUKI : Suzuki France Département automobile – Service Client, 8,
avenue des Frères Lumière 78190 Trappes.
 CHEVROLET : General Motors France Service Relation Clients 1 Avenue du
Marais 95101 ARGENTEUIL Cedex.
 TOYOTA / LEXUS : Toyota France, 20 Boulevard de la République – 92420
Vaucresson. LEXUS France, 20 Boulevard de la République – 92420
Vaucresson.

Suivez TOYOTA MURET sur les réseaux sociaux :